Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1121.14
Versions de la disposition
1121.14. L’article 1121.13 ne s’applique pas aux fins de calculer le revenu d’une fiducie pour une année d’imposition s’il est raisonnable de considérer que l’attribution effectuée en vertu de l’article 1121.12 pour l’année d’imposition précédente fait partie d’une série d’opérations ou d’événements qui comporte un changement dans la composition des bénéficiaires de la fiducie.
